OBJECTIF
La loi Madelin du 13.02.1994, institue pour les professions non salariées, non agricoles (artisans commerçants ou
professions libérales ainsi que les gérants majoritaires de SARL), la
déduction du revenu imposable de certaines
cotisations afférentes aux risques de prévoyance, maladie, retraite, maternité et chômage. La loi Fillon a modifié
les conditions de cette déduction.
CONDITIONS
Le bénéfice de la déductibilité n’est acquis que pour les contrats d’assurance garantissant :
- des prestations de retraite complémentaire exclusivement libellées sous forme de rentes viagères
- des prestations sous forme de revenus réguliers destinés à couvrir :
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l’incapacité temporaire de travail
l’invalidité permanente
le décès, à noter que les cotisations correspondant à des capitaux décès ne rentrent pas dans le champ de la loi Madelin.
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- des prestations en nature au titre de régimes complémentaires maladie.
Les contrats concernés doivent présenter un caractère de régularité dans le temps.
Les prestations versées au titre des revenus de remplacement sont imposables.
REGIME FISCAL
Les cotisations retraite sont déductibles du BIC ou du BNC dans la limite de 10 % du bénéfice net plafonné à 8 PASS
+ 15 % du bénéfice net entre 1 et 8 PASS.
les cotisations de prévoyance sont plafonnées à 7 % de 1 PASS + 3,75% du bénéfice imposable avec un maximum de 3 % de 8 PASS.
Les cotisations versées au régime professionnel obligatoire de prévoyance et celles versées aux allocations familiales ne sont pas comptabilisées dans cette enveloppe.
Le montant minimum de la cotisation est fixé par le contrat d’assurance ; le maximum est au plus égal à 10 fois ce minimum contractuel.
Rachat de droits pour activité passée :
La loi Madelin offre aux professionnels en exercice la possibilité de doubler le montant du financement affecté à la constitution de leur supplément de retraite,
aussi longtemps que le TNS a cotisé à sa caisse professionnelle.
LES PRESTATIONS
Les indemnités en cas d’incapacité de travail et d'invalidité sont à réintégrer dans le revenu imposable. Les rentes, les prestations en cas
de perte d’emploi et la retraite bénéficient du régime réservé aux pensions (avec un abattement spécifique de 10 %, puis
l’abattement général de 20 %).
TRAVAILLEURS SALARIES
CONTRAT SURSALAIRE
ARTICLE 82 du Code Général des Impôts
Cette disposition permettant à une entreprise de fournir un avantage particulier à un ou plusieurs salariés est abrogée par la loi Fillon.
Les contrats en cours pourront être alimentés jusqu'au 30 juin 2008.
PLAN EPARGNE RETRAITE ENTREPRISE
PERE
Constitution de retraites complémentaires par capitalisation au profit des salariés en bénéficiant des avantages prévus par la loi Fillon du 21 Août 2003.
OBJECTIF
Dans les limites indiquées par les textes, les cotisations de l'employeur et du salarié sont affectées totalement à la retraite, sans impôt, ni charges diverses tant pour l'employeur que pour le salarié.
CONDITIONS
Au niveau de l'affiliation, le régime :
- s'adresse obligatoirement à la totalité d'une catégorie de personnel
- doit résulter d'une convention collective, d'un accord d'entreprise...
- relève de l'assurance de groupe, en cas de vie, et dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle (possibilités de rachat réduites)
Au niveau des cotisations :
- la cotisation est fixée en pourcentage des salaires
- le taux est uniforme pour une même catégorie d'assurés.
- des versements individuels facultatifs du salarié sont possibles, en toute confidentialité.
Au niveau des garanties :
- rente payable au plus tôt à l'âge de la retraite (pas d'option capital)
REGIME FISCAL des cotisations
Dans la limite de 8% du salaire brut avec un plafond de 8 PASS, elles sont déductibles du bénéfice imposable de l'entreprise.
Les cotisations patronales et salariales sont, dans cette limite, déductibles de l'IR des salariés.
Elles viennent, en contrepartie, en déduction de l'enveloppe fiscale individuelle.
Par ailleurs, les versements individuels facultatifs sont déductibles des revenus imposables des salariés (dans les conditions de l'enveloppe fiscale individuelle).
REGIME SOCIAL
A définir par décret.
CONTRAT A COTISATIONS DEFINIES
Article 83 du code général des Impôts
Ce type de contrat bâti antérieurement à la loi Fillon poursuit le même objectif avec les mêmes conditions et la même fiscalité que le PERE mais les versements individuels et facultatifs
des salariés ne sont pas possibles dans ce type de contrat ou d'invalidité.
Par contre, des garanties complémentaires (capital décès, exonération des primes en cas d'arrêt de travail, ...) peuvent être prévues.
PLAN EPARGNE RETRAITE COLLECTIF
PERCO
Le législateur a profondément transformé le PPESV de la loi Fabius qui prévoyait un blocage des fonds versés pendant 10 ans, en imposant
une échéance du plan à l'âge de départ à la retraite.
A cette date, le salarié reçoit une rente ou le capital constitué, si cette option est prévue.
Ce mécanisme d'Epargne suppose :
- l'existence d'un Plan d'Epargne Entreprise (PEE) de durée de 5 ans pour tous les salariés,
- des versements volontaires (y compris par affectation de l'intéressement) du salarié,
- d'un abondement possible de l'employeur jusqu'à 3 fois les versements du salarié dans la limite de 4600 € par an.
L'abondement n'est pas imposable au titre de l'IR, mais vient en déduction de l'enveloppe fiscale individuelle.
PLAN D'EPARGNE RETRAITE POPULAIRE
PERP
OBJECTIF
Constitution d'une rente viagère payable par l'assureur à l'âge de la retraite
CONDITIONS
Le PERP est un produit réglementé par la loi Fillon qui impose :
Une transparence dans la gestion :
- utilisation d'un taux technique 0,
- cantonnement des actifs qui sont insaisissables,
- participation aux résultats financiers à hauteur de 100 %.
L'utilisation de la table de mortalité en vigueur au moment des versements de la cotisation.
une sortie anticipée du capital réduite à 3 cas :
- expiration des droits allocations chômage,
- cessation d'activité non salariée,
- invalidité lourde.
Surveillance du PERP par une association, le GERP.
REGIME FISCAL des cotisations
Les cotisations PERP sont déductibles des revenus dans les conditions de l'enveloppe fiscale individuelle.
ENVELOPPE FISCALE INDIVIDUELLE
La loi Fillon a institué pour chaque membre d'un foyer fiscal une enveloppe individuelle de déduction fiscale dédiée à la retraite pour les salariés
de 10 % du revenu fiscal net de frais professionnels de l'année précédente, revenus limités à 8 PASS.
Une déduction minimale a été prévue de 10% du PASS.
De cette enveloppe seront déduits :
- Les cotisations (employeur ou salarié) PERE ou article 83,
- Les versements individuels facultatifs affectés au PERE,
- Les abondements de l'employeur au PERCO,
- Les versements dans le cadre d'un contrat Madelin,
- Les versements aux régimes particuliers (PREFON, Professions libérales...),
- Les versements aux contrats PERP à souscription individuelle.
Assurances spécifiques
