Une erreur souvent répandue consiste à croire que, du fait de la personnalité morale de la société, les dirigeants sont à l'abri de toute action sur leur patrimoine et que leur responsabilité si elle est établie, se limite au montant de leurs seuls apports.

Cette idée fausse qui résulte d'une confusion avec les associés (ou les actionnaires) lesquels effectivement ne peuvent, en tant que tels, être tenus au delà de leurs apports, est depuis longtemps balayée par les décisions condamnant des dirigeants et des administrateurs sur leurs biens propres et ce pour des sommes généralement sans commune mesure avec les actions qu’ils détiennent.

S’investir dans la direction de son entreprise conduit donc à s’exposer personnellement sur ses biens propres.

Qui est concerné ?

Le droit des sociétés et le droit des procédures collectives ne comportent pas de définition du dirigeant. La qualification relève donc du droit prétorien : le dirigeant est « celui qui exerce, à un titre quelconque, une fonction de direction ou une activité positive de haute gestion impliquant autorité et indépendance ».

Cette définition vise tant les dirigeants de droit que les dirigeants de fait.

Courtage et Audit peut vous aider dans l'étude et la mise en place de ces types de garanties.

Questionnaire Responsabilité Civile (RCMS)