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 NOS AUTRES ASSURANCES - GARANTIES DES DIRIGEANTS
OBLIGATIONS SOCIALES des TRAVAILLEURS NON SALARIES
professions libérales et gérant majoritaires de sarl
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Courtage et Audit a selectionné des prestations performantes dans ces types de risque. Nous vous proposons de vous aider
dans une reconstitution de carrière afin de prendre des décisions au bon moment.
Les revenus des travailleurs non salariés fluctuent du fait de leur activité.
Souscrire une assurance qui couvre le risque d’arrêt de travail et le risque décès en complément de votre régime obligatoire
vous permet de maintenir votre niveau de vie et de protéger votre famille.
De plus, la loi MADELIN offre des avantages
fiscaux et permet de déduire, sous certaines limites, tout ou partie de la cotisation.
Pour obtenir, un projet personnalisé, adressez-nous le questionnaire suivant :
RETRAITE GARANTIE DECES - INVALIDITE
CHAMP D’APPLICATION
Obligatoire avec options
OBJET
Allocation vieillesse des professions libérales
Retraite complémentaire
Garantie en cas d’invalidité et décès
COTISATION ET PRESTATIONS
1) Allocation vieillesse
La cotisation due en 2003 comprend :
un forfait de 1.448 €
+ 1,40 % des revenus de 2002 (dans la limite de 145.920 €)
L’allocation est de 47,50 € par trimestre cotisé, sans dépasser un maximum de 7124,68 € pour 150 trimestres d’activité
2) Retraite complémentaire
Les cotisations sont calculées en fonction des revenus professionnels, à titre indicatif, en 2003 :
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Revenus 01 |
cotisation |
allocation annuelle |
| Classe 1 |
< 36 200 € |
694 € |
91,36 € |
| Classe 10 |
>72 800 €
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6 940 € |
913,60 € |
3) Régime invalidité - décès
choix entre 3 classes de cotisation :
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cotisation |
capital décès |
rente annuelle |
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Classe A
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76 € |
13 704 € |
1 370 € |
Classe B |
228 € |
41 112 € |
4 111 € |
Classe C |
380 € |
68 520 € |
6 852 € |
COMMENTAIRES
Exonérations de cotisation retraite pour incapacité d’exercice de la
profession pendant plus de 6 mois.
Réduction de cotisation de retraite en cas d’insuffisance de revenus
nets en 2001
Il est indispensable de mettre en place des compléments déductibles dans le cadre
de la loi MADELIN, sauf pour le décès.
ORGANISME COMPETENT
CIPAV
21 rue de Berri
75403 Paris Cedex 08
Tél : 01.44.95.68.20
site www.cnavpl.fr/Cipav.htm
ALLOCATIONS MALADIE-MATERNITE
CHAMP D’APPLICATION
Obligatoire
OBJET
Les travailleurs indépendants doivent obligatoirement s’assurer contre le risque de maladie et les charges de la maternité dans le cadre d’un régime légal.
COTISATION
Taux applicable aux revenus d’activité libérale : 6,50 %, ainsi réparti :
- 0,60 % du revenu net dans la limite du plafond de la Sécurité sociale au 1.1.2001, soit 29 184 €
- 5,90 % du revenu net dans la limite de 5 fois le plafond de la sécurité sociale, soit 145 920 €
Le minimum de cotisation semestrielle est actuellement de 312,37 €
COMMENTAIRE
- Les revenus d’activité non salariée sont assujettis à la CSG et à la CRDS.
- Il est indispensable de garantir le service d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail par maladie ou accident non prévu par le Régime Obligatoire.
- Les prestations du régime TNS sont alignées sur celles du régime général de la sécurité sociale et doivent donc comme elles être complétées par un contrat volontaire.
ORGANISME COMPETENT
Pour la Province :
Caisse Mutuelle Provinciale des professions libérales
Tour Franklin Défense 8
92042 Paris La Défense Cedex
Tél : 01 41.26.27.28
Pour la région d’Ile de France :
Caisse d’Assurance Maladie des Professions Libérales d’Ile de France
22, rue Violet
75730 PARIS CEDEX 15
Tél : 01 45.78.32.00
site www.camplif.com
CHAMP D’APPLICATION
Obligatoire
OBJET
Dès qu’une activité non salariée est exercée, la cotisation d’allocations familiales est due à l’URSSAF et doit être payée trimestriellement.
COTISATION
Assiette
Les revenus antérieurs sont utilisés pour calculer la provision mais la régularisation s’effectue sur les revenus de l’exercice en cours.
Taux
5,4 % sur la totalité du revenu professionnel.
En cas de début d’activité, la cotisation provisionnelle annuelle est calculée sur la base d’un revenu professionnel de 6 027 € à compter du 1er janvier 2002
Cette cotisation peut faire l’objet d’un remboursement si le revenu réel de la première ou deuxième année d’activité le justifie.
COMMENTAIRE
S’il y a cumul d’activité salariée et non salariée, il peut y avoir cumul des cotisations, mais non des prestations.
ORGANISME COMPETENT
Les Caisses des Allocations Familiales sont regroupées par la Caisse Nationale
23 rue Daviel
75634 PARIS Cedex 13
Tél : 01.45.65.52.52
site www.urssaf.fr
Cette fiche a pour seul but d’informer sur l’essentiel. Les précisions seront fournies par les organismes concernés.
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