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 NOS AUTRES ASSURANCES - GARANTIES DES DIRIGEANTS

LA GARANTIE SOCIALE DES CHEFS D'ENTREPRISE


 
Le régime de l'UNEDIC ne concerne ni les exploitants individuels, ni les mandataires sociaux. Aussi lorsqu'il perd sa situation ou son emploi, le chef d'entreprise est écarté du bénéfice de toutes les allocations de chômage, même lorsqu'il est assimilé à un salarié au regard de la Sécurité sociale.

Courtage et Audit vous propose d'étudier la mise en place de ces garanties personnelles. Il vous suffit de nous retourner le formulaire suivant complété :

OBJECTIF
La garantie sociale des chefs d'entreprise est prévue pour tous les chefs d'entreprise en nom personnel y compris les artisans et dirigeants d'entreprise mandataires sociaux non couverts par le régime de l'UNEDIC.

CONDITIONS
Pour pouvoir être affilié, il faut :
  • que l'entreprise appartienne et demeure ressortissante d'un syndicat patronal adhérant à l'association GSC
  • pour l'entreprise artisanale non inscrite au RCS, il est nécessaire qu'elle ait opté pour le régime fiscal du réel normal ou simplifié et qu'elle possède deux exercices comptable de référence
  • que le dirigeant n'ait pas atteint son 58ème anniversaire
LES GARANTIES
Le régime prévoit le service d'une indemnité journalière payable par mois aux participants reconnus en état de chômage.
Le montant des garanties dépend du revenu forfaitaire correspondant à la classe choisie par l'intéressé (6 classes) exprimée par rapport à l'un des 6 multiples du salaire plafond de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'exercice.
Une indemnité supplémentaire en cas de chômage peut être versée à l'intéressé dans la limite de 70% de son revenu annuel fiscal professionnel, en souscrivant des garanties complémentaires (8 classes).

LES COTISATIONS
Le montant des cotisations résulte de l'application d'un taux au revenu forfaitaire choisie par le participant.
Pour connaître facilement le montant des indemnités maximales (proche de 70% du revenu net fiscal professionnel) dont vous pouvez bénéficier ainsi que les cotisations correspondantes appelées exceptionnellement à 90%, reportez-vous au barème ci-dessous :

Revenu net fiscal
professionnel
2002
Classe à choisir
au Régime
3 choix de durée d’indemnisation
12 mois
18 mois
24 mois
De base
Complémentaire
Indemnisation
globale
Cotisation
annuelle
Indemnisation
globale
Cotisation
annuelle
Indemnisation
globale
Cotisation
annuelle
14 592 à 20 845
1
-
11 674
735
17 511
1 103
23 348
1 655
20 846 à 25 015
1
A
14 592
965
21 888
1 464
29 184
2 174
25 016 à 29 183
1
B
17 511
1 195
26 267
1 825
35 022
2 692
29 184 à 37 521
2
-
23 347
1 471
35 021
2 206
46 694
3 309
37 522 à 41 691
2
A
26 265
1 701
39 398
2 567
52 530
3 828
41 692 à 45 859
2
B
29 184
1 931
43 776
2 928
58 368
4 346
45 860 à 50 029
2
C
32 102
2 160
48 153
3 289
64 204
4 865
50 030 à 54 198
2
D
35 021
2 390
52 532
3 651
70 042
5 384
54 199 à 58 367
2
E
37 939
2 620
56 909
4 012
75 878
5 903
58 368 à 62 537
3
B
40 858
2 666
61 287
4 031
81 716
6 001
62 538 à 66 707
3
C
43 776
2 895
65 664
4 392
87 552
6 520
66 708 à 70 875
3
D
46 695
3 125
70 043
4 754
93 390
7 039
70 876 à 75 044
3
E
49 613
3 355
74 420
5 115
99 226
7 558
75 045 à 79 214
3
F
52 531
3 585
78 797
5 476
105 062
8 076
79 215 à 83 382
3
G
55 450
3 815
83 175
5 837
110 900
8 595
83 383 à 87 551
3
H
58 368
4 045
87 552
6 198
116 736
9 114
87 552 à 91 719
4
E
61 286
4 091
91 929
6 219
122 572
9 213
91 720 à 95 889
4
F
64 204
4 321
96 306
6 580
128 408
9 731
95 890 à 100 058
4
G
67 123
4 551
100 685
6 941
134 246
10 250
100 059 à 116 735
4
H
70 041
4 781
105 062
7 302
140 082
10 769
116 736 à 145 919
5
H
81 715
5 516
122 573
8 405
163 430
12 424
à partir de 145 920
6
H
93 389
6 252
140 084
9 508
186 778
14 078

Créateurs d'entreprise : l'affiliation doit être réalisée en classe 1 du seul Régime de Base (sans Régime Complémentaire).
Une actualisation des garanties est conseillée dès le 1er janvier suivant. Dans ce cas, aucun nouveau délai d'attente n'est appliqué.

Important : la possibilité de souscrire les options de prolongation de durée sur 18 ou 24 mois (option 1 ou 2) est ouverte au plus tôt à la date du 1er anniversaire de l'affiliation, à défaut au 1er janvier d'un exercice suivant. L'option devient effective 12 mois après sa souscription.

Nouveau : le tarif conventionnel de l'option 1 dont le choix est possible après un an d'affiliation, a été sensiblement revu à la baisse, tant sur le Régime de Base que sur le Régime Complémentaire.