|
|
| |
| |
 ENTREPRISE DE CONSTRUCTION
| |
Tous les participants à la construction d’un ouvrage dont la responsabilité peut être engagée sur la base de la
présomption prévue par l’article 1792 du Code civil doivent souscrire une assurance de responsabilité décennale.
Cette obligation doit s’accompagner pour l’entreprise de construction, comme pour tout intervenant, de la nécessaire
adéquation des garanties souscrites et des activités pratiquées.
L’expérience montre à cet égard que nombre d’entreprises omettent de signaler à leur assureur l’évolution de leurs
activités et il est malheureusement fréquent que ce constat s’effectue à l’occasion d’un sinistre entraînant
un refus total ou partiel par l’assureur des conséquences du sinistre pénalisant lourdement l’entreprise.
|
|
|
|
|
|
